Constat d’infraction : comment le payer ou le contester

Comment payer ou contester un constat d’infraction?

Si vous avez reçu un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour le payer ou le contester. Ce délai ne débute pas nécessairement à partir de la date de l’infraction, mais bien à la date où vous recevez le constat soit par l’inspecteur, par l’huissier, par courrier recommandé ou tout autre mode autorisé par la Cour.

Respecter les délais

Le paiement de la totalité de l'amende et des frais dans les délais vous évitera des coûts additionnels.

Si vous ne transmettez pas votre plaidoyer, c’est-à-dire votre réponse, dans le délai requis, on considérera que vous plaidez non-coupable. Par contre, l’audition aura lieu et le jugement sera rendu sans autre avis, c’est-à-dire sans vous faire entendre. Des frais supplémentaires pourront être imposés.

Vous avez le droit de consulter un avocat en tout temps.

Comment transmettre votre plaidoyer

Vous devez transmettre votre plaidoyer de l’une des façons suivantes:

Sur le coupon-réponse joint à votre constat ou à votre correspondance;
Sur le formulaire de transmission de plaidoyer en ligne.

Plaider coupable et payer l’amende

Vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée, soit (1) par la transmission du plaidoyer de culpabilité même si vous ne payez pas l’amende réclamée, soit (2) en payant la somme totale du montant de l’amende et des frais réclamés indiqués au recto du constat d’infraction sans transmettre de plaidoyer.

Le paiement peut s’effectuer auprès d’une institution financière participante ou en ligne, par la poste, par téléphone ou en personne.

Tous les détails et instructions de paiement du Gouvernement du Québec se trouvent sur cette page.

Vous pouvez communiquer par téléphone avec le Bureau des infractions et amendes 1 866 536-5140, poste 1.

Plaider non-coupable

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, vous recevrez un avis d’audition par le greffier du tribunal, comprenant l’adresse du Palais de justice, la date, l’heure et la salle de Cour pour l’instruction de la poursuite.

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Payer un constat d’infraction lié à un stationnement

Si vous avez reçu un constat d’infraction concernant une réglementation municipale régissant les stationnements, nous vous invitons à prendre connaissance des détails relativement à la transmission du plaidoyer et/ou paiement au verso dudit constat d’infraction.

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