La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère à toute personne le droit d’accès aux documents détenus exo. La loi confère également à toute personne le droit d’accès aux renseignements personnels qui la concernent ainsi que le droit de rectification de ceux-ci, s’ils sont inexacts. La demande d'accès à un document doit être adressée, par écrit, au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Secrétaire général et directeur exécutif, affaires corporatives et juridiques Responsable de l’accès aux documents Exo Votre demande doit : Dans certains cas, nous devrons limiter l’accès à des renseignements ou documents selon les modalités prévues à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.Accès aux documents
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