Les conditions d'utilisation énoncées ci-dessous régissent votre utilisation du service exo à la demande, offert par le Réseau de transport métropolitain faisant affaires sous le nom « exo ».
Article 1
objet du service
1.1 Exo à la demande est un service de transport collectif par véhicules automobiles, sur réservation immédiate via une application mobile ou par téléphone, qui connecte l'utilisateur au chauffeur et qui lui permet de se déplacer dans une zone ciblée (le « Service »).
1.2 Le Service est offert par exo, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs transporteurs.
Article 2
ORGANISATION DU SERVICE
2.1 Chaque réservation effectuée par un utilisateur sur le Service est une « Réservation » et chaque trajet effectué dans une réservation est un « Trajet ».
2.2 Le Service ne comprend pas de Trajet fixe et s'adapte à la demande des utilisateurs en fonction des lieux d'origine et de destination de chacun.
2.3 Le territoire desservi par le Service est une zone délimitée de la municipalité de Terrebonne, accessible à l'adresse suivante : exo.quebec/alademande.
Article 3
DISPONIBILITÉ DU SERVICE
3.1 L'utilisation du Service est limitée à la durée de validité d'un titre de transport de type unitaire (120 minutes). exo peut, à sa discrétion, déterminer un plafond d'utilisation quotidienne du Service en déterminant un nombre limité de Réservations par utilisateur.
3.2 Le Service est disponible selon les heures de Service prévues de 5h à 21h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
3.3 exo peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment, y compris les heures de Service et la disponibilité du Service ou de toute fonctionnalité, sans préavis ni responsabilité.
Article 4
COMPTE CLIENT
4.1 Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte client via l'application mobile ou par téléphone.
4.2 Lorsque la création du compte client s'effectue par le biais de l'application mobile, l'utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur, un mot de passe, une adresse courriel et un numéro de téléphone cellulaire. L'utilisateur ne peut pas partager les informations de son compte client avec un tiers, ni autoriser l'accès à celui-ci.
4.3 Les personnes de moins de 14 ans ne sont pas autorisées à créer un compte client sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. Si l'utilisateur a moins de 14 ans, en créant son compte client, il doit fournir le consentement légal de son parent ou de son tuteur légal.
4.4 L'utilisateur doit accepter les présentes conditions d'utilisation du Service lors de la création de son compte ou lors de son inscription pour l'utilisation du Service (les « Conditions d'utilisation »).
4.5 L'utilisateur est responsable de ses identifiants de connexion et de maintenir à jour ses informations. L'utilisateur est responsable de toute activité résultant de l'utilisation de ses identifiants de connexion en lien avec le Service.
Article 5
TARIFICATION
5.1 Le Service est offert selon les tarifs applicables en regard des titres de transport tels qu'établis par l'ARTM. La grille tarifaire est disponible sur le site web de l'ARTM.
5.2 Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés en tout temps par l'ARTM sans préavis. Les utilisateurs du transport en commun n'ont pas à payer de TPS ni de TVQ pour ce service.
5.3 Seuls les supports de paiement suivants sont acceptés afin d'accéder au Service :
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Carte OPUS
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Paiement en argent comptant
Article 6
RÉSERVATIONS / MODIFICATIONS / ANNULATIONS
6.1 Une Réservation est obligatoire pour utiliser le Service.
6.2 Une Réservation doit être effectuée au moment du besoin de déplacement. Ainsi, une Réservation ne peut être effectuée à l'avance.
6.3 L'utilisateur est responsable d'annuler toute Réservation qu'il ne pourra honorer, afin qu'elle ne soit pas considérée comme un « rendez-vous manqué ».
6.4 Si l'utilisateur n'est pas présent à l'heure et au lieu indiqués dans sa Réservation, cela est considéré comme un « rendez-vous manqué ». Des instances répétées de « rendez-vous manqués » peuvent entraîner une intervention, auprès de l'utilisateur, de la part d'exo pouvant aller jusqu'à la suspension du compte client, à la seule discrétion d'exo.
6.5 Lorsque l'utilisateur effectue une Réservation, ce dernier doit indiquer le nombre de personnes qui feront le Trajet avec lui. Un maximum de deux (2) personnes supplémentaires par Réservation est permis. À défaut de le faire, exo se réserve le droit de refuser l'accès au Service aux personnes supplémentaires qui n'ont pas été indiquées initialement dans la Réservation.
6.6 Toutes les personnes utilisant le Service doivent présenter, à bord, un titre de transport valide, y compris les personnes supplémentaires indiquées dans une Réservation.
6.7 L'utilisateur du compte client associé à la Réservation est responsable de la conduite de toute personne pour laquelle il a effectué la Réservation.
Article 7
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
7.1 L'utilisateur s'engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable normalement prudente et diligente, pour les fins pour lesquelles il a été conçu et dans le respect des présentes Conditions d'utilisation.
7.2 L'utilisateur doit utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables dans la province de Québec, notamment :
- Le Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour le Réseau de transport métropolitain;
- Le Règlement sur les conditions au regard de la possession et de l'utilisation des titres de transport pour les services de transport collectif de la région métropolitaine.
7.3 L'utilisateur assume l'entière responsabilité de tout dommage causé par sa faute ou par sa négligence, de quelque nature qu'il soit, du fait de son utilisation du Service. À titre d'exemples et sans s'y limiter, les utilisations suivantes du Service sont interdites :
7.3.1 tenter d'interférer avec, nuire, décompiler ou désassembler, voler ou obtenir un accès non autorisé au Service, aux comptes d'utilisateur ou à la technologie et à l'équipement supportant le Service;
7.3.2 cadrer, créer des versions miroir ou lien vers le Service sans autorisation;
7.3.3 effectuer des outils d'exploration de données, utiliser des robots, les robots Web, des virus ou des vers ou autres dispositifs de collecte de données sur ou via le Service, y compris tout programme susceptible de faire plusieurs demandes de serveur par seconde ou de surcharger ou entraver le fonctionnement ou les performances du Service;
7.3.4 publier des informations incomplètes, fausses ou trompeuses, usurper l'identité d'une autre personne ou dénaturer l'affiliation d'exo avec une personne ou une entité
7.3.5 divulguer des informations personnelles sur une autre personne, ou publier, envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement délictueux, y compris des éléments nuisibles aux enfants, violer les droits de tiers ou être destiné à harceler, abuser, ou diffamer une autre personne;
7.3.6 vendre, transférer ou céder l'un des droits d'utilisation du Service de l'Utilisateur à un tiers sans le consentement écrit exprès d'exo;
7.3.7 publier des liens ou contenus de publicité ou de marketing, y compris des spams ou des messages dupliqués et non sollicités;
7.3.8 utiliser le Service de manière illégale ou commettre un acte illégal en relation avec le Service ou entraînant autrement des amendes, des pénalités ou d'autres conséquences défavorables pour exo, l'Autorité régionale de transport métropolitain, le transporteur, le conducteur, les autres passagers ou des tiers.
7.4 Les parents ou tuteurs légaux de tout mineur qui utilise le Service sont tenus responsables de tout dommage causé par le mineur du fait de son utilisation du Service.
Article 8
COMMUNICATIONS
8.1 Exo peut communiquer avec vous par courrier électronique, message texte ou afficher un avis sur le Service. Par les présentes, vous acceptez de recevoir des courriers électroniques de la part d'exo à l'adresse courriel associée à votre compte client à des fins liées au service à la clientèle.
8.2 En utilisant le Service ou en nous fournissant des informations personnelles, l'utilisateur accepte que nous communiquions avec lui par voie électronique pour tout ce qui concerne la sécurité, la confidentialité et les problèmes administratifs liés à l'utilisation du Service par l'utilisateur. Si exo découvre une violation du système de sécurité, il verra à avertir l'utilisateur électroniquement en publiant un avis sur le Service ou en lui envoyant un courrier électronique.
8.3 Pour retirer votre consentement à recevoir un avis électronique ou un courrier électronique mentionné aux articles précédents, veuillez nous écrire à support.exoalademande@exo.quebec.
8.4 exo peut envoyer à l'utilisateur un SMS au numéro de téléphone fourni lors de l'inscription au Service notamment dans les situations suivantes : (i) lors de l'inscription au Service, (ii) lors d'une Réservation, (iii) lorsque le véhicule s'approche du point de rencontre désigné, (iv) lorsque le véhicule se trouve au point de rencontre désigné et (v) lors de la réinitialisation du mot de passe. Les frais pour le service SMS et de messagerie texte, déterminés par votre opérateur de téléphonie mobile, peuvent s'appliquer. En s'inscrivant au Service, l'utilisateur consent à recevoir ces SMS.
Article 9
CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
exo est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-21). L'utilisateur peut également consulter l'Énoncé sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels adopté par exo.
Article 10
VIOLATION ET INTERDICTION DE CESSION
L'utilisateur comprend et accepte que la violation des Conditions d'utilisation peut entraîner la suspension ou l'interdiction d'accès au Service ainsi que la fermeture de son compte client. Aucun droit ou privilège découlant des présentes Conditions d'utilisation ne peut être cédé ou autrement transféré de quelque manière que ce soit.
Article 11
RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur doit tenir exo, ses administrateurs, dirigeants, employés, préposés, fournisseurs, mandataires et ayants droit, indemnes de tout dommage occasionné par sa faute dans le cadre de l'utilisation du Service, incluant notamment les dépenses d'enquête, recouvrement, frais judiciaires, frais et honoraires raisonnablement versés par exo à ses avocats, à ses professionnels ou à ses experts, les amendes, pénalités et condamnations à l'égard de tiers.
En outre, exo n'est en aucun temps responsable des dommages causés aux biens de l'utilisateur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
L'utilisateur doit également, à ses frais et sur réception d'un avis écrit d'exo, prendre fait et cause pour exo, ses administrateurs, dirigeants, employés, préposés, fournisseurs, mandataires et ayants droit, à l'égard de toute situation (y compris une réclamation d'un tiers), de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation du Service par l'utilisateur.
Article 12
EXCLUSIONS DE GARANTIE
L'utilisateur comprend et accepte que l'utilisation du Service se fait à ses propres risques. Exo et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie que (i) le Service répond aux exigences de l'utilisateur, (ii) le Service sera ininterrompu, ponctuel, sûr ou sans erreur, (iii) les résultats obtenus par l'utilisation du Service seront exacts ou fiables, (iv) la qualité de tout bien ou service répondra aux attentes de l'utilisateur, (v) toute erreur dans le Service sera corrigée et (vi) le Service ou le serveur qui rend le Service disponible sont exempts de virus ou d'autres composantes nuisibles.
Article 13
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec. Toute réclamation, poursuite ou différend en découlant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal.
Article 15
COORDONNÉES D'EXO
Adresse postale: 700, rue de La Gauchetière Ouest, 26e étage, Montréal, Québec, H3B 5M2
Téléphone: 514-287-2464
Courriel: secretariatgeneral@exo.quebec
Site Internet : www.exo.quebec
